Un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. L’objectif de cette loi est de concilier la protection offerte par l’actuel statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), et la simplicité de l’entreprenariat individuel.

Division du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Actuellement, un entrepreneur individuel ne dispose que d’un seul patrimoine, composé de biens personnels et éventuellement professionnels, sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL. En conséquence, ses créanciers professionnels peuvent avoir un impact sur tous ses biens, y compris personnels, en vue de recouvrer leurs créances impayées.

Le nouveau statut implique que seuls les biens dont l’entrepreneur individuel a besoin pour son activité professionnelle indépendante constitueront son patrimoine professionnel. Ses autres biens n’en font pas partie, ils sont considérés comme constitutifs de son patrimoine personnel. L’entrepreneur individuel bénéficie ainsi de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif, contrairement à ce qui est exigé dans le cadre du statut d’EIRL. La distinction repose uniquement sur le critère, légal, des biens  » utiles  » à l’activité.

Limitation du gage des créanciers

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 15 mai 2022. Elles s’appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date. Pour ces dernières, les entrepreneurs individuels ne seront tenus de remplir leurs engagements à l’égard de leurs créanciers professionnels que sur leur seul patrimoine professionnel.

Par ailleurs, ces entrepreneurs seront tenus d’honorer leurs dettes non-professionnelles uniquement sur leur patrimoine personnel. Les créanciers non-professionnels auront toutefois la possibilité d’agir sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Une telle action n’est possible que si le patrimoine personnel de l’entrepreneur est insuffisant, et uniquement dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.