Succession : quel est l’héritage légal du conjoint survivant ?
Le conjoint survivant non divorcé est héritier de son époux décédé. Sur le plan fiscal, il est dans une situation privilégiée car il est totalement exonéré de droits de succession. Mais sur le plan civil, les droits que lui accorde la loi sont à géométrie variable, selon sa situation familiale au jour du décès.
Les droits du conjoint en présence d’enfants
En présence d’enfants communs aux deux époux, le conjoint survivant peut choisir soit l’usufruit de la totalité des biens composant la succession, soit un quart des biens en pleine propriété. Les enfants reçoivent le reste, c’est-à-dire la nue-propriété de l’intégralité de la succession ou la pleine propriété des trois quarts de la succession. S’il y a plusieurs enfants, le partage est effectué à parts égales entre eux.
En présence d’enfants du défunt nés d’une précédente union, en revanche, le conjoint survivant ne recueille qu’un quart de la succession en toute propriété, sans possibilité d’opter pour l’usufruit de la succession. Ainsi, en pareille hypothèse, l’ensemble des enfants (communs au couple ou non) se partagent toujours les trois quarts de la succession en pleine propriété. Cette règle vaut quel que soit le régime matrimonial du couple (y compris en cas de séparation de biens) et quelle que soit la durée du mariage.
Les droits du conjoint en l’absence d’enfants
En l’absence d’enfants (communs au couple ou non), les droits du conjoint survivant sont plus importants, mais ils dépendent des héritiers avec lesquels il entre en concurrence. Si les parents du défunt sont toujours en vie, ils ont droit chacun à un quart de sa succession, et le conjoint récupère la moitié restante. Si un seul parent est encore en vie, le conjoint récupère trois quarts de la succession.
Si les deux parents sont décédés, en revanche, le conjoint survivant récupère tout. Peu importe dans ce cas que le défunt laisse des frères et sœurs ou des parents plus éloignés. Les frères et sœurs disposent toutefois d’un droit de retour légal sur la moitié des biens de famille que le défunt avait reçus de ses ascendants par donation ou succession.
Ces règles légales de dévolution successorale peuvent être aménagées, afin d’accorder une part d’héritage plus importante à votre conjoint survivant et de réduire celles de vos autres héritiers. Les conseils d’un notaire sont alors indispensables, pour limiter les risques de conflits entre vos ayants-droits à votre décès.
