Transfert d’assurance vie : vers un renfort du dispositif

Les épargnants peuvent transformer un vieux contrat d’assurance vie peu performant en un contrat plus rémunérateur sans perdre son antériorité fiscale. Pour faciliter ce type de transfert, les sénateurs proposent d’imposer un délai maximal de deux mois pour répondre aux demandes des assurés.

Les apports de la Loi Pacte

Depuis la Loi Pacte de 2019, l’épargnant ayant choisi une assurance vie au rendement limité est libre d’en changer. Il peut demander le transfert de ses avoirs vers un autre contrat plus prometteur commercialisé par sa banque ou par son assureur. Principal avantage, ce transfert interne n’entraine pas la taxation des gains générés par le premier contrat, et le nouveau contrat bénéficie de l’antériorité fiscale de l’ancien. Pour les épargnants âgés, ce transfert offre un autre avantage : dans la mesure où le contrat d’origine n’est pas dénoué, ils ne perdent pas les avantages successoraux liés aux versements faits avant 70 ans.

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Le transfert doit intervenir au sein du même établissement financier pour bénéficier de ce régime de faveur, il ne peut pas être effectué auprès d’un autre établissement. Cela étant, l’épargnant n’est pas obligé de procéder à un transfert total. Il peut demander un transfert partiel de son épargne vers le nouveau contrat et conserver une partie de ses avoirs sur l’ancien.

Un transfert plus rapide à l’avenir

Banquiers et assureurs sont tenus d’informer leurs clients de la possibilité de transférer leur assurance vie lorsqu’ils leur envoient leur relevé annuel d’information. Ils doivent aussi préciser les conditions dans lesquelles la demande de transfert peut être faite (par courrier, en ligne…). Généralement, l’opération donne ensuite lieu à la signature d’un avenant au contrat d’origine ou à la conclusion d’un nouveau contrat.

Les sénateurs viennent de déposer une proposition de loi pour rendre le dispositif plus effectif. Le texte prévoit notamment d’imposer un délai maximal de deux mois aux professionnels pour répondre aux demandes de leurs clients. Par ailleurs, les frais de transfert, actuellement non réglementés, seraient limités à 1% des droits acquis sur le contrat d’origine et ils seraient nuls si la transformation concerne un contrat d’au moins 8 ans.

Adoptée en première lecture par le Sénat en janvier 2023, cette proposition a été transmise à l’Assemblée Nationale début février. Si la loi est votée en l’état, transformer votre assurance vie multisupport deviendra plus simple et moins onéreux.