La baisse du taux d’imposition des sociétés votée au début du quinquennat arrive à son terme. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 25% pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Retour sur 5 années de baisse d’IS Le taux normal de…
La loi de finance pour 2022 assouplit le régime d’exonération des plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur entreprise pour prendre leur retraite.
Par défaut, vos revenus et gains financiers de 2021 vont être soumis à la flat tax de 30%. Toutefois, vous pouvez avoir intérêt à opter pour l’application du barème progressif de l’impôt dans certains cas. Explications. L’application de la flat tax Les intérêts et les dividendes générés par votre épargne en 2021 ont été soumis…
L’assurance vie offre un cadre privilégié pour faire fructifier votre épargne. Dans certains cas, vous pouvez récupérer vos gains en franchise d’impôt. Le point sur les règles à connaître pour optimiser vos retraits. Les conditions d’imposition des retraits Les gains produits par votre assurance vie ne sont pas imposables tant que vous ne les récupérez…
Les partenaires de pacs et les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Le survivant n’hérite que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur, ou souscrit une assurance-vie à son profit. Absence de part d’héritage légale En matière successorale, le partenaire de pacs et le concubin font figure de mal aimés….
Les dirigeants d’entreprise et les travailleurs indépendants ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour réclamer à l’administration fiscale le complément de crédit d’impôt (CIMR) auquel ils ont droit au titre de l’année 2018. Explications. 2018, année fiscale « blanche » Pour éviter aux contribuables d’être doublement imposés en 2019, année d’entrée en vigueur du prélèvement à…
Le plan de soutien aux travailleurs indépendants présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021 comporte plusieurs mesures destinées à simplifier le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales. Inscrites dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), elles entreront en vigueur le 1er janvier 2022. La…
Le Président de la République a présenté, le 16 septembre dernier, un plan de soutien aux travailleurs non-salariés. Les mesures fiscales de ce plan ont été intégrées dans le projet de Loi de finances pour 2022 actuellement en discussion. Allonger le délai pour choisir son régime d’imposition Les commerçants et les artisans qui relèvent du…
Sujet brûlant d’actualité avec la crise sanitaire, il reste encore tabou alors que de nombreux dispositifs d’aide collective ou individuelle, publique ou privée existent. L’ensemble des experts dans le domaine sont unanimes sur l’importance de l’élément temporel. En effet, les dirigeants d’entreprises attendent trop longtemps et laissent ainsi une situation se détériorer alors que les…
Aucun professionnel n’est à l’abri d’un retard, d’une omission, ou même d’une erreur lors de l’exercice de son activité professionnelle. Pourtant, ces faux pas peuvent avoir de lourdes répercussions financières pour le client, qui est tout-à-fait en droit de demander des réparations pour les dommages causés. Toute la responsabilité de dédommagement revient alors au professionnel,…