Assurance emprunteur : assouplissement de la résiliation

La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur instaure un droit de résiliation à tout moment sans frais ni pénalités. Elle supprime aussi le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200.000 euros.

Résiliation infra-annuelle

L’assurance emprunteur est une garantie exigée par les banques prêteuses pour se couvrir contre le risque d’invalidité ou de décès de l’emprunteur immobilier en cours d’emprunt. Pour favoriser la concurrence, la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 vous autorise à choisir une assurance individuelle plutôt que le contrat de groupe proposé par le préteur lors de la conclusion du prêt. Par ailleurs, la Loi Hamon du 17 mars 2014 vous permet de résilier l’assurance de votre banque dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Enfin, la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation a instauré un droit de résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat.

Pour compléter ce dispositif, la loi du 28 février 2022 en faveur d’un accès plus juste à l’assurance emprunteur instaure un droit de résiliation à tout moment sans frais ni pénalités, et non plus seulement dans les 12 mois suivant la souscription puis à chaque date anniversaire du contrat.

La mesure entre en vigueur en juin 2022 pour les nouveaux contrats emprunteurs et en septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.

L’emprunteur n’aura ainsi plus à se soucier d’une quelconque échéance, il pourra demander la résiliation de son contrat à tout moment. L’assureur devra en outre désormais l’informer chaque année du droit de résiliation infra-annuel et des modalités de résiliation du contrat et des délais de notification et d’information qu’il devra respecter.

Questionnaire de santé

Pour être couvert par une assurance emprunteur, vous êtes en principe tenu de remplir un questionnaire de santé. Bonne nouvelle pour les futurs emprunteurs, la loi du 28 février 2022 supprime aussi ce questionnaire à compter du 1er juin 2022, pour les prêts de moins de 200.000 euros dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Ce plafond s’appliquera par assuré (soit 400.000 euros pour un couple) et sur l’encours cumulé des contrats de crédit.

Cette évolution constitue une véritable avancée pour les personnes malades qui ne subiront plus ni surprimes, ni exclusions, ni même refus d’assurance. Elle devrait permettre de réduire sensiblement le contentieux en matière de fausses déclarations sur l’état de santé des assurés.

Enfin, la loi assouplit aussi le droit à l’oubli. Ce droit permet aux emprunteurs guéris d’un cancer de ne pas le déclarer dans le questionnaire de santé. Elle réduit de 10 à 5 ans le délai pour en bénéficier, et elle étend ce droit aux anciens malades de l’hépatite C.