Le dispositif d’exonération des transmissions d’entreprises familiales évolue en 2022. Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou pacte Dutreil) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. L’administration a récemment commenté…
L’épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif qui permet aux salariés d’être associés aux résultats de l’entreprise par le biais de primes d’abondement, d’intéressement ou encore de participation, tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux. Focus sur l’éligibilité du dirigeant aux dispositifs d’épargne salariale. En effet, grâce à des conditions fiscales et sociales extrêmement avantageuses,…
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. L’objectif de cette loi est de concilier la protection offerte par l’actuel statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), et la simplicité de l’entreprenariat individuel. Division du patrimoine de l’entrepreneur individuel Actuellement, un entrepreneur individuel…
La baisse du taux d’imposition des sociétés votée au début du quinquennat arrive à son terme. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 25% pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Retour sur 5 années de baisse d’IS Le taux normal de…
La loi de finance pour 2022 assouplit le régime d’exonération des plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur entreprise pour prendre leur retraite.
Les dirigeants d’entreprise et les travailleurs indépendants ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour réclamer à l’administration fiscale le complément de crédit d’impôt (CIMR) auquel ils ont droit au titre de l’année 2018. Explications. 2018, année fiscale « blanche » Pour éviter aux contribuables d’être doublement imposés en 2019, année d’entrée en vigueur du prélèvement à…
Le plan de soutien aux travailleurs indépendants présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021 comporte plusieurs mesures destinées à simplifier le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales. Inscrites dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), elles entreront en vigueur le 1er janvier 2022. La…
Le Président de la République a présenté, le 16 septembre dernier, un plan de soutien aux travailleurs non-salariés. Les mesures fiscales de ce plan ont été intégrées dans le projet de Loi de finances pour 2022 actuellement en discussion. Allonger le délai pour choisir son régime d’imposition Les commerçants et les artisans qui relèvent du…
Sujet brûlant d’actualité avec la crise sanitaire, il reste encore tabou alors que de nombreux dispositifs d’aide collective ou individuelle, publique ou privée existent. L’ensemble des experts dans le domaine sont unanimes sur l’importance de l’élément temporel. En effet, les dirigeants d’entreprises attendent trop longtemps et laissent ainsi une situation se détériorer alors que les…
Aucun professionnel n’est à l’abri d’un retard, d’une omission, ou même d’une erreur lors de l’exercice de son activité professionnelle. Pourtant, ces faux pas peuvent avoir de lourdes répercussions financières pour le client, qui est tout-à-fait en droit de demander des réparations pour les dommages causés. Toute la responsabilité de dédommagement revient alors au professionnel,…