Donation : nouvelle exonération entre proches

La loi de finances pour 2025 institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis à certains de vos proches jusqu’à fin 2026. À condition d’en faire un usage précis.

Exonération temporaire plafonnée

Cette mesure s’applique aux dons d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendance, des neveux et nièces. Les dons sont exonérés dans une double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par bénéficiaire.

Exonération sous conditions

Le donataire (bénéficiaire) doit utiliser les sommes reçues, avant la fin du sixième mois suivant leur versement, pour financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, ou pour financer l’acquisition d’un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) destiné à sa résidence principale ou à celle de son locataire. Dans le premier cas, le logement rénové devra rester sa résidence principale pendant au moins cinq ans après travaux. Dans le second cas, le logement acquis devra conserver l’usage de résidence principale pendant au moins cinq ans après son acquisition ou son achèvement.

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Remise en cause

L’exonération sera remise en cause si les fonds n’ont pas été affectés sous six mois à l’acquisition d’un logement neuf constituant la résidence principale du bénéficiaire ou de son locataire, ou à des travaux de rénovation énergétique. Elle le sera également si l’immeuble n’a pas conservé l’usage de résidence principale ou n’a pas été loué à titre d’habitation principale pendant cinq ans. Enfin, la non-conservation d’un logement rénové comme résidence principale durant cinq ans entraînera l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit initialement exonérés, assortis d’intérêts de retard.

Exonération cumulable

Cette nouvelle exonération temporaire des dons d’argent entre proches est cumulable avec l’exonération pérenne des dons familiaux en espèces, plafonnée à 31 865 euros (renouvelable tous les 15 ans, sous réserve d’un donateur âgé de moins de 80 ans et d’un bénéficiaire majeur ou mineur émancipé). Elle s’ajoute également à l’abattement applicable sur les donations classiques entre proches (abattement de 100 000 euros entre parent et enfant, par exemple, renouvelable tous les 15 ans). Ainsi, en les additionnant, chaque parent peut transmettre jusqu’à 231 865 euros à chacun de ses enfants sans taxation d’ici la fin 2026.