Les droits au chômage sont modifiés pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants qui cessent leur activité peuvent, sous conditions, bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Deux décrets du 30 mars 2022 précisent les nouvelles conditions d’accès à ce dispositif d’indemnisation.
Activité non viable
Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants qui cessaient leur activité professionnelle pouvaient bénéficier de l’ATI si leur entreprise faisait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, ou d’une procédure de redressement judiciaire prévoyant le remplacement du dirigeant. Désormais, sont aussi éligibles à l’ATI les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, lorsque cette dernière n’est pas viable économiquement.
Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance, expert-comptable ou personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant. Il correspond à une baisse d’au moins 30% des revenus d’activité déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu.
Revenus antérieurs
Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants pouvaient bénéficier de l’ATI uniquement s’ils avaient eu une durée d’activité minimale ininterrompue de 2 ans, s’ils avaient perçu un revenu annuel moyen d’au moins 10.000 euros sur les 2 dernières années, s’ils étaient à la recherche d’un emploi, et s’ils avaient des ressources personnelles inférieures au RSA pour une personne seule.
Désormais, la condition de revenus antérieurs est appréciée de manière plus souple. Le travailleur indépendant peut bénéficier de l’ATI dès lors que son activité antérieure lui a procuré un revenu professionnel d’au moins 10.000 euros au titre de l’une ou l’autre de ces deux dernières années d’activité.
Mais en contrepartie de cet assouplissement, le montant de l’ATI peut désormais être réduit pour certains allocataires. Fixée forfaitairement à 26,30 euros par jour (soit environ 800 euros par mois), elle peut être réduite à un plancher égal à 19,73 euros par jour (soit environ 600 euros par mois).
