Pacte Dutreil : le dispositif évolue

Le dispositif d’exonération des transmissions d’entreprises familiales évolue en 2022. Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou pacte Dutreil) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur. L’administration a récemment commenté les derniers aménagements de ce dispositif.

Pacte Dutreil et activité immobilière

Le principe du pacte Dutreil est de favoriser les transmissions d’entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les derniers commentaires de l’administration fiscale précisent les activités immobilières éligibles au dispositif. Ils citent notamment, à titre d’exemple, les activités de construction-vente ou de marchand de biens.

En revanche, sont exclus du dispositif les entreprises ayant une activité de location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou une activité de location de locaux meublés à usage d’habitation. De même, sont exclues les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation, ainsi que les activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.

Pacte Dutreil et apport à une holding

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, les parts ou actions de la société transmise doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans. Cet engagement doit, en principe, être en cours à la date de la transmission. Il est pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause, avec un ou plusieurs autres associés, personnes physiques ou morales. Il peut également être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause, sous les mêmes conditions.

Le régime de faveur n’est toutefois pas remis en cause lorsque le non-respect de l’engagement de conservation résulte de l’apport des titres à une société holding dont la valeur réelle de l’actif brut est composée à plus de 50% de participations dans la société soumise à l’engagement. Conditions supplémentaires, la holding doit, à l’issue de l’apport, être détenue à 75% au moins par les personnes soumises aux obligations de conservation, et être dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes. En outre, la holding et les héritiers ou donataires doivent prendre respectivement l’engagement de conserver les titres apportés et les titres reçus en contrepartie de l’apport jusqu’au terme de l’engagement de conservation.