Pouvoir d’achat : majoration des heures supplémentaires défiscalisées
Le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées a été revu à la hausse cet été. Désormais, les salariés qui dépassent leur temps de travail peuvent encaisser jusqu’à 7.500 euros en franchise d’impôt.
L’exonération d’impôt augmente de 50%
Fin 2018, le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées mis en place sous Nicolas Sarkozy en 2007 et supprimé sous François Hollande en 2012 a été réactivé, en réponse au mouvement des « gilets jaunes ». Il s’agissait alors d’exonérer d’impôt la rémunération des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les salariés travaillant à temps partiel) dans la limite de 5.000 euros par salarié et par an.
La Loi de finances rectificative pour 2022 adoptée le 16 août dernier porte ce plafond d’exonération fiscale à 7.500 euros. La majoration s’applique rétroactivement aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2022. Tous les salariés du secteur privé peuvent en bénéficier, à l’exception des cadres dirigeants. Sont également concernés les salariés agricoles, les salariés des particuliers employeurs, les salariés relevant des régimes spéciaux et les fonctionnaires.
En savoir plus sur la Loi de finances rectificative du 16 août 2022.
Déduction de cotisations pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME)
La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une réduction de la part salariale des cotisations sociales, peu importe l’effectif de l’entreprise. Par ailleurs, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de la part patronale des cotisations sociales, égale à 1,50 euro par heure supplémentaire.
La Loi « pouvoir d’achat » également adoptée le 16 août 2022 prévoit d’étendre la déduction forfaitaire de la part patronale des cotisations sociales aux entreprises d’au moins de 20 salariés et de moins de 250 salariés. La mesure doit entrer en vigueur le 1er octobre 2022, mais le décret fixant le montant de cette nouvelle déduction forfaitaire n’est toujours pas paru.
