Loi de finance 2022 : vers une simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants
Le plan de soutien aux travailleurs indépendants présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021 comporte plusieurs mesures destinées à simplifier le calcul et le paiement de leurs cotisations sociales. Inscrites dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), elles entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
La modulation des cotisations en temps réel
Le calcul et le paiement des cotisations sociales obéissent à des règles complexes pour les travailleurs indépendants. En début d’année, des cotisations provisionnelles sont calculées sur la base de leur revenu imposable de l’avant dernière année. Puis lorsqu’ils déposent leur Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), elles sont ajustées en fonction du revenu de l’année précédente et de la régularisation des cotisations payées l’année précédente.
Depuis 2019, une expérimentation permet toutefois aux commerçants et aux artisans résidant en Occitanie et en Ile-de-France de déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé, et de payer leurs cotisations sociales en fonction de l’état réel de leur activité. Le PLFSS prévoit de généraliser ce dispositif à l’ensemble des indépendants. Cela leur permettra de moduler en temps réel les cotisations versées.
La suppression des pénalités pour sous-estimation du revenu
Actuellement, les travailleurs indépendants peuvent demander que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du bénéfice qu’ils pensent réaliser durant l’année en cours, plutôt que sur leurs bénéfices des années précédentes. Mais si leur bénéfice réel est supérieur de plus du tiers à leur bénéfice estimé, ils encourent une pénalité de 5 ou 10%, calculée sur la différence entre les cotisations provisionnelles qui auraient dû être réglées et celles réellement payées.
Le PLFSS prévoit de supprimer cette pénalité. Ainsi, un indépendant pourra déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une majoration en cas de mauvaise estimation.
Le texte prévoit aussi que les micro-entrepreneurs pourront déclarer leur chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel dès le début de leur activité, et non plus au bout de 90 jours. Cela leur permettra de faire valoir leurs droits à la protection sociale sans avoir à patienter jusqu’à la fin de leur premier trimestre d’activité.
